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Statuts SAS : l’acte notarié est-il indispensable ?

Le statut juridique d’une société par actions simplifiée doit être impérativement disponible sous version manuscrite (acte notarié).

Les étapes de la hiérarchie d’une SAS débute par la rédaction et interprétation des statuts en s’entendant sur les formalités du fonctionnement de la société.

Cette étape est suivie d’une exécution du projet de statuts, cette phase peut être effectuée par un associé ou de la part d’un professionnel.

Le projet est transmis à tous les associés, après s’être mis d’accord sur son contenu, les statuts sont prêts à être rédigés.

D’un point de vue juridique, ces statuts nécessitent une griffe ainsi qu’une signature de la part des associés fondateurs de la société.

Conseils à suivre pour la rédaction des statuts SAS

La dissertation des statuts SAS est très importante, veuillez consulter le site suivant pour suivre toutes les étapes : www.statutssas.info

Cependant voici les principaux points à respecter dans votre rédaction :

  • La dénomination sociale de la société doit être prescrite dans les statuts, elle est requise sur la documentation de la SAS.
  • La description de l’objet social doit être accomplie et élargie, cet objet nécessite une nature civile, libérale ou commerciale.